Mentions légales et CGV

– MENTIONS LEGALES

– CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») s’appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les ventes réalisées par la société RETRO CAR COLORS AND CHROMES (ci-après RC3), Société par actions simplifiée, au capital de 5.000 €, immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 878 128 958, dont le siège est 2, Le Mortrait, 44520 ISSE, notamment via son site Internet www.rc3.fr (ci-après « le Site ») ou dans le cadre de foires et salons.

Les présentes CGV sont susceptibles de modifications. Les CGV applicables à une vente sont celles :

Remises au Client au jour de la commande dans le cadre des foires et salons ;
ou disponibles sur le Site au jour de la validation de la commande en ligne et adressées au Client par voie électronique, en format PDF, en même temps que la confirmation de commande, et au plus tard au moment de la livraison.

Le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de commande vaut donc acceptation sans réserve des présentes CGV.

TARIFS

Le prix des Produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de livraison. Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Dans tous les cas, les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

PRODUITS

Les caractéristiques essentielles du Produit sont indiquées dans la « fiche Produit ». La société RC3 peut réactualiser, améliorer ses fiches ou retirer de la vente des Produits. Il appartient au Client de s’informer auprès des autorités locales de son pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte Client concerné et/ou le refus de la commande.

Certains Produits vendus par la société RC3 sont réservés à un usage professionnel, tel qu’expressément et clairement précisé sur les pages relatives aux Produits concernés et sur les fiches Produit consultables sur le site et remises à chaque acheteur des Produits concernés. La responsabilité de la société RC3 ne saurait être engagée en cas de non-respect des restrictions et précautions d’emploi.

PASSATION DES COMMANDES

Les commandes sont passées :

Soit dans les foires et salons auxquels la société RC3 participe ;
Soit sur le Site, après avoir créé un compte Client et en suivant la procédure définie à cet effet. A l’issue de la procédure de commande en ligne, le Client est invité à valider sa commande en cliquant sur l’icône indiquée. Cette validation entraîne la formation du contrat de vente entre la société RC3, vendeur, et le Client acheteur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société RC3 sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées sur ledit site. Le règlement s’effectue par carte bancaire au moyen d’une connexion sécurisée. La commande est automatiquement annulée en cas d’échec du règlement. La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte Client.

LIVRAISON

Les tarifs de livraison sont disponibles en cliquant sur l’onglet « Livraison » du Site. Pour toute commande sur le Site, le montant des frais de livraison et le délai de livraison sont indiqués sur le récapitulatif de commande, avant validation de celle-ci. A défaut d’indication, la livraison s’effectue au plus tard trente jours après validation de la commande. Il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé ou ouvert et, à défaut, d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison ou d’en faire part au transporteur, par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier.

GARANTIE ET RESPONSABILITE

La société RC3 ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des Produits.

A l’égard des Clients professionnels, la responsabilité de la société RC3 est limitée et ne peut excéder le montant du paiement reçu du Client, pour les Produits fournis faisant l’objet du litige.

REGLEMENT

Le prix des Produits est payable au comptant, à la commande.

Tout retard de paiement entraîne :

Pour les particuliers, des intérêts de retard au taux légal pour les particuliers, courant à partir de la date de la commande ;
Pour les professionnels, des intérêts de retard au taux égal à celui pratiqué par la Banque centrale européenne majorée de 10 points, courant à compter de la date de la commande. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due par facture réglée avec retard.

Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes encore dues à quelque titre que ce soit. La société RC3 se réserve le droit d’annuler ou de ne pas donner suite à une commande d’un Client avec lequel il existe un différend relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les articles commandés demeurent la propriété de la société RC3 jusqu’au complet encaissement du prix par ladite société. Pendant cette période, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que le Client pourrait occasionner restent à sa charge.Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par la société RC3.

FORCE MAJEURE

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant RC3 de ses obligations : les grèves de la totalité ou d’une partie de son personnel, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts dus à des pannes fortuites, les épidémies…

Dans de telles circonstances, la société RC3 préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, de la survenance de l’événement. Le contrat liant la société RC3 à son Client sera alors suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le présent contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le contrat.

DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes et l’établissement des factures. Les données (genre, nom, prénom, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, date de naissance) sont recueillies avec l’accord du Client et de ses substitués, à des fins contractuelles. Elles sont conservées pendant 10 ans, à compter de la validation de la commande ou de la création du compte Client. Les données susvisées doivent être obligatoirement fournies. A défaut, la commande ne pourra pas être traitée. Ces données ne seront pas transférées vers un Etat non membre de l’Union Européenne et plus généralement ne seront pas communiquées, gratuitement ou avec contrepartie, à un tiers.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, chaque personne concernée dispose du droit de demander à la société RC3, à l’adresse électronique contact@rc3.fr l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation de leur traitement, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de vos données. La personne concernée est également en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

En application de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, il est rappelé au Client son droit de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, pour les commandes passées à distance (téléphone ou mail) ou au domicile du particulier, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours qui court à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informera la société RC3 de sa décision de se rétracter, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie, courrier électronique). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Eu égard la nature spécifique et personnalisée de(s) commande(s) La société RC3 remboursera tous à hauteur de X % les paiements reçus au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la société RC3 est informée de la décision de rétractation. Elle procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui initialement utilisé par le Client, sauf s’il est expressément convenu d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Conformément aux articles L. 224-59 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les contrats conclus dans les foires et salons. Le droit de rétractation est également exclu pour les Clients professionnels.

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le Client consommateur doit s’adresser en priorité au Service Client par téléphone au 06.87.69.22.66 du lundi au vendredi sauf jour férié, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, ou par e-mail à l’adresse contact@rc3.fr. En l’absence de solution dans le mois suivant sa demande, le Client pourra saisir un médiateur de la consommation qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.

Tout différend relatif au présent contrat et notamment à son existence, à sa validité, à son interprétation, à son exécution ou à sa rupture, s’élevant entre la société RETRO CAR COLORS AND CHROMES et son Client commerçant sera porté devant le Tribunal de commerce de NANTES, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat conclu à distance)

A l’attention de la société RC3, 2, Le Mortrait, 44520 ISSE, contact@rc3.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-après : …………………………………………………………………………………………………………………
reçus le : …………………………………….

Nom du client : ………………………………………………………………………………………………..

Adresse du client : ……………………………………………………………………………………………..

Date : …………………………………………………

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :